23.1(1)Nul ne peut vendre à un acheteur ni offrir de lui vendre un animal précisé par règlement sauf si ce dernier a reçu d’un vétérinaire un certificat de santé établi au moyen de la formule prescrite par règlement, peu importe que l’acheteur ait renoncé ou non à l’obtention du certificat.

23.1(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer aux dispositions du paragraphe (1) commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.